Conditions générales

Dernière mise à jour : le 26 mars 2026

Article 1 – Généralités

Les présentes Conditions générales régissent toutes les prestations de services fournies par Ju‑riste, activité exercée par Julie Neveu, indépendante personne physique enregistrée auprès de la Banque‑Carrefour des Entreprises sous le numéro […].

Ju‑riste a pour activité principale :

• La création, rédaction, mise à jour et harmonisation de documents juridiques ;
• L’accompagnement juridique non‑réservé (conformité, RGPD, obligations PME, contrats, politiques internes) ;
• L’accompagnement administratif des indépendants et PME ;
• L’accompagnement mensuel ou annuel en matière juridique & administrative ;
• La création et la vente de modèles, guides, formations, supports digitaux et outils juridiques ;
• La formation, l’animation d’ateliers et la sensibilisation juridique.

Toutes les activités dérivées ou connexes à l’accompagnement du client par Ju‑riste sont couvertes par les présentes Conditions générale

Article 2 – Application

Les présentes Conditions générales font partie intégrante de toute convention conclue avec le client. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du client, sauf accord écrit contraire.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les accepter sans réserve.

Toute dérogation doit être convenue par écrit et expressément acceptée par Ju‑riste.

Article 3 – Nature des prestations

Les présentes Conditions générales s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

• Création, rédaction, mise à jour et harmonisation de documents juridiques ;
• Accompagnement juridique non‑réservé (conseils, analyses, conformité, RGPD, obligations PME) ;
• Accompagnement administratif (gestion documentaire, procédures, organisation) ;
• Accompagnement mensuel ou annuel ;
• Formations, ateliers, conférences, webinaires ;
• Vente de modèles, guides, outils et supports digitaux ;
• Toute autre intervention exercée par Ju‑riste dans le cadre de son activité.

Ju‑riste n’est pas un cabinet d’avocats et n’exerce pas d’activité réservée au sens du Code judiciaire. Dès lors, aucune consultation ne saurait être assimilée à un avis juridique engageant une responsabilité équivalente à celle d’un avocat. Le client reste seul responsable de l’usage qu’il fait des informations et conseils reçus.

Les modèles, templates et supports digitaux fournis par Ju‑riste constituent des outils génériques et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.

Article 4 – Première rencontre gratuite

La première rencontre, d’une durée de 30 minutes, est gratuite. Elle permet d’identifier les besoins du client et de déterminer la formule d’accompagnement adaptée.

Toute prestation réalisée au‑delà de cette première rencontre est facturée selon les modalités prévues dans l’offre.

Article 5 – Offre de prix

Après identification des besoins, Ju‑riste remet une offre de prix dans un délai de 10 jours calendrier.

L’offre est valable 15 jours calendrier.

Les échanges se font principalement en visio‑conférence. En cas de déplacement, un supplément kilométrique peut être appliqué.

Toute prestation non reprise dans l’offre initiale fait l’objet d’une nouvelle offre soumise à approbation.

Article 6 – Acceptation

L’accord du client est donné par signature de l’offre ou validation électronique. Le client communique son adresse e‑mail correcte et reste responsable de sa mise à jour.

Dans le cas où les échanges sont réalisés par voies électroniques, le client reconnaît que ceux-ci constituent la relation contractuelle et peuvent servir comme preuve quand à l’existence de celle-ci.

Toute validation d’une offre vaut signature de contrat et acceptation pleine et entière des présentes conditions, que la validation soit en présentiel, sur papier ou par voie électronique.

Article 7 – Paiement

7.1 Prestations de services

Les modalités de paiement varient selon la nature des prestations. Elles sont précisées dans l’offre remise au client avant toute confirmation de mission. Le paiement intégral intervient à la fin de la prestation dès réception de la facture, sauf mention contraire dans les documents fournis (bon de commande, devis et facture).

7.2 Produits digitaux (templates, modèles, guides, formations)

• Le paiement est exigé avant l’accès au produit digital ;

• Aucun remboursement n’est possible après téléchargement ou accès au contenu, conformément au Code de droit économique ;

• En validant la commande d’un produit digital, le client reconnaît expressément qu’il perd son droit de rétractation dès l’accès au contenu numérique non fourni sur support matériel.

7.3 Modalités générales

La facture est envoyée par e-mail, sauf demande contraire du client. En cas de modification de l’adresse e-mail précédemment communiquée par le client, celui-ci est tenu d’en avertir immédiatement Ju-riste. La facture est payable sous 15 jours à partir de l’envoi par e-mail de celle-ci.

Toute facture impayée à l’échéance, même partiellement, sera productive de plein droit d’un intérêt au taux légal applicable. En cas de retarde de paiement de plus de 30 jours, le montant de la facture sera augmenté de 20% avec un minimum de 150 euros à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible.

Article 7 bis – Conditions spécifiques aux produits digitaux (templates, modèles, guides, formations)

Les présentes dispositions complètent les articles 1 à 7 des Conditions générales et s’appliquent exclusivement aux produits digitaux vendus par Ju‑riste, tels que :

• Templates et modèles juridiques ;

• Guides pratiques ;

• Supports digitaux ;

• Formations en ligne ;

• Packs juridiques téléchargeables ;

• Tout autre contenu numérique fourni sans support matériel.

7 bis.1 – Commande et accès

La commande d’un produit digital est ferme et définitive dès validation du paiement. L’accès au fichier ou au contenu numérique est fourni immédiatement après paiement, via :

• un lien de téléchargement ;

• un accès en ligne ;

• ou un envoi par e‑mail.

Le client est responsable de vérifier la compatibilité technique de son matériel avant l’achat.

7 bis.2 – Licence d’utilisation

L’achat d’un produit digital n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.

Le client bénéficie uniquement d’une licence d’utilisation interne, personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible.

Il est strictement interdit de :

• Reproduire ;

• Revendre ;

• Diffuser ;

• Partager ;

• Publier ;

• Offrir ou céder à un tiers ;

• Adapter ou créer des œuvres dérivées destinées à la revente ou au partage.

Toute violation expose le client à une indemnité couvrant l’intégralité du préjudice subi par Ju‑riste.

7 bis.3 – Absence de droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique (art. VI.53, 13°), le client renonce expressément à son droit de rétractation dès l’accès au contenu numérique non fourni sur support matériel.

Aucun remboursement n’est possible dès lors que :

• Le fichier a été téléchargé ;

• Ou le contenu a été rendu accessible.

Cette règle s’applique également aux formations en ligne et aux supports téléchargeables.

7 bis.4 – Mises à jour

Sauf mention contraire dans l’offre :

• les mises à jour ne sont pas incluses ;

• toute mise à jour ultérieure constitue un produit distinct ;

• Ju‑riste peut proposer des mises à jour payantes ou des versions améliorées.

7 bis.5 – Support et assistance

Sauf mention contraire :

• L’achat d’un produit digital n’inclut pas de support personnalisé ;

• Toute demande d’adaptation, d’explication ou d’accompagnement constitue une prestation distincte ;

• Un devis peut être proposé pour un accompagnement complémentaire.

7 bis.6 – Compatibilité technique

Le client est responsable de vérifier que :

• Son matériel ;

• Ses logiciels ;

• Ses outils de lecture ;

• Et son environnement technique

Sont compatibles avec les formats fournis (PDF, DOCX, XLSX, etc.).

Ju‑riste ne peut être tenue responsable d’une incompatibilité technique liée au matériel du client.

7 bis.7 – Sécurité et conservation

Une fois le fichier téléchargé, le client est responsable de :

• la conservation du document ;

• la sauvegarde ;

• la protection contre la perte ou la suppression.

Ju‑riste n’est pas tenue de renvoyer un fichier perdu ou supprimé par le client.

Article 8 – Délais

Les délais sont indicatifs sauf stipulation contraire. Ju‑riste s’engage à respecter les délais raisonnables. Toutefois, un dépassement de délai ne pourra, sauf stipulation contraire, justifier ni la résolution du contrat ni une quelconque demande d’indemnisation.

Tout retard imputable au client prolonge automatiquement les délais.

En cas de modification des besoins, de nouveaux délais peuvent être fixés.

Article 9 – Preuve

Les parties reconnaissent la validité probante des documents et échanges électroniques dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales, conformément au Code civil et au Code de droit économique belge.

Article 10 – Obligation de moyens et responsabilité

Ju‑riste est tenue d’une obligation de moyens. Ju-riste s’engage à fournir ses services avec diligence, loyauté et compétence, conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels applicables à la consultance.

Les prestations sont fournies sur base des informations communiquées par le client.

Il est précisé que les prestations proposées consistent en un accompagnement et des conseils personnalisés en matière juridique et organisationnelle/administrative, à destination d’un public professionnel. Ces conseils, à considérer comme tels, sont donnés à titre informatif et stratégique, sur base des informations fournies par le client, sans garantie de résultat.

Ju‑riste n’est pas responsable :

• Des conséquences d’informations incomplètes, inexactes ou tardives ;
• D’une mauvaise interprétation ou utilisation des conseils ;
• De l’absence de résultat escompté ;
• Des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d’affaires, etc.).

Le client reste seul responsable de l’usage qu’il fait des documents et conseils fournis.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Ju‑riste conserve l’entière propriété intellectuelle de ses outils, modèles, documents, méthodes et livrables.

Le client bénéficie d’une licence d’utilisation interne, non exclusive et non transférable. Toute adaptation, modification ou création dérivée à partir des modèles fournis est strictement réservée à l’usage interne du client et ne peut en aucun cas être partagée, revendue ou exploitée commercialement.

Il est strictement interdit de :

• Reproduire ;
• Diffuser ;
• Revendre ;
• Partager ;
• Adapter ;
• Publier ;
• Ou transmettre les documents à un tiers sans autorisation écrite.

Toute violation expose le client à une indemnité couvrant l’intégralité du préjudice.

Article 12 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées. Ju‑riste traite les données personnelles conformément au RGPD.

Le client peut exercer ses droits en écrivant à : julie.neveu@ju-riste.be.

Article 13 – Résiliation anticipée

Chaque Partie peut résilier le contrat moyennant un préavis raisonnable ou en cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours suivant mise en demeure.

En cas de résiliation par le client sans faute de Ju‑riste :

• Les prestations déjà réalisées restent dues ;
• Une indemnité forfaitaire de 20 % du solde non exécuté peut être réclamée.

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 15 jours suivant le fait générateur.

Passé ce délai, les prestations sont réputées acceptées définitivement.

Une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement.

Article 15 – Droit de rétractation (B2C uniquement)

Le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce droit ne s’applique pas si :

• Le service a commencé avec son accord avant expiration du délai ;
• Le produit digital a été téléchargé ou rendu accessible.

Article 16 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : pandémie, confinement, guerre, grève générale, attaque informatique massive, interruption des réseaux de communication, sinistre naturel, ou défaillance généralisée de fournisseurs critiques.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans indemnité de part et d’autre.

Article 17 – Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres clauses, qui resteront pleinement en vigueur. Les parties s’engagent à remplacer la clause invalide par une clause équivalente économiquement et juridiquement.

Article 18 – Médiation et juridiction compétente

En cas de litige, les parties privilégieront la voie amiable, notamment la médiation ou la conciliation, avant toute procédure judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les litiges seront de la compétence exclusive des tribunaux de Namur, sauf disposition impérative contraire.

Le contrat est régi par le droit belge.

Conditions générales d'utilisation

 Dernière mise à jour : le 26 mars 2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci‑après « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du site www.ju-riste.be (ci‑après « le Site »). En accédant au Site, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

Article 1 – Objet

Les CGU définissent :

• Les modalités d’accès au Site ;

• Les règles d’utilisation ;

• Les responsabilités respectives de l’utilisateur et de l’éditeur.

Les CGU ne régissent pas les prestations de services, qui sont encadrées par les Conditions générales de prestation de services de Ju‑riste.

Article 2 – Accès au Site

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. L’éditeur ne garantit pas l’absence d’erreurs ou d’interruptions.

Article 3 – Utilisation du Site

L’utilisateur s’engage à :

• Utiliser le Site conformément aux lois en vigueur ;

• Ne pas entraver son fonctionnement ;

• Ne pas tenter d’accéder aux systèmes non autorisés ;

• Ne pas extraire ou collecter des données sans autorisation.

En cas de non‑respect, l’éditeur peut restreindre l’accès au Site.

Article 4 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 5 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 6 – Cookies

L’utilisation des cookies est détaillée dans la Politique de cookies.

Article 7 – Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’éditeur décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 8 – Responsabilité

L’éditeur ne peut être tenu responsable :

• Des erreurs ou omissions ;

• Des dommages résultant de l’utilisation du Site ;

• Des intrusions ou actions malveillantes ;

• De l’inaccessibilité temporaire du Site.

Article 9 – Modification des CGU

L’éditeur peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur lors de la consultation du Site.

Article 10 – Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit belge. Tout litige relève des juridictions belges de Namur, sauf disposition impérative contraire.

Mentions légales

Dernière mise à jour : le 26 mars 2026

Conformément au Code de droit économique belge, les présentes mentions légales ont pour objet d’informer les utilisateurs du site www.ju-riste.be (ci‑après « le Site ») sur l’identité de son éditeur et les conditions d’utilisation du Site.

Article 1 – Éditeur du Site

Le Site est édité par : 

• Ju‑riste – Julie Neveu 
• Statut : Indépendante personne physique 
• Siège : rue Saint-Jean, 1435 Mont-Saint-Guibert
• Numéro d’entreprise (BCE) : [numéro] 
• TVA : [numéro] 
• Email : julie.neveu@ju-riste.be 
• Téléphone : 0473738150
• Responsable de la publication : Julie Neveu, fondatrice de Ju‑riste - email : julie.neveu@ju-riste.be

Article 2 – Hébergement

Le Site est hébergé par : Odoo 

Adresse : Rue du Laid Burniat 5, 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Site :www.odoo.com

Article 3 – Accès au Site

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption programmée ou non. L’éditeur ne peut être tenu responsable de toute indisponibilité ou dysfonctionnement.

Article 4 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site (textes, images, graphismes, logos, structure…) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 5 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, accessible sur le Site.

Article 6 – Cookies

Le Site utilise des cookies. Les modalités sont détaillées dans la Politique de cookies, accessible sur le Site.

Article 7 – Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’éditeur décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 8 – Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit belge. Tout litige relève des juridictions belges de Namur, sauf disposition impérative contraire.

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : le 26 mars 2026

Le site internet https://www.ju-riste.be (ci-après « le Site ») est exploité par Ju-riste, structure d’accompagnement en droit au service des PME, indépendants, ASBL et entreprises de manière générale, dont les activités sont établies en Belgique. La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») a pour objet d’informer les utilisateurs du Site (ci-après l’« Utilisateur » ou « vous ») sur la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées, utilisées, protégées et conservées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la législation belge en vigueur.

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière de cette Politique.

Article 1 - Objet du site

Le Site a pour finalité de présenter les services proposés par Ju-riste, permettre la prise de contact avec l’équipe, faciliter la demande de devis ou d’informations, et diffuser des contenus informatifs à titre professionnel. Les informations fournies sur le Site ne constituent en aucun cas un conseil juridique ou organisationnel individualisé, ni un engagement contractuel.

Article 2 - Données personnelles

Ju-riste est susceptible de collecter les données suivantes via le formulaire de contact ou d'autres outils interactifs :

• Identité : nom, prénom ;
• Coordonnées : adresse e-mail, numéro de téléphone ;
• Informations professionnelles : nom de la structure, fonction, objet de la demande ;
• Données techniques (cookies) : durée de session, pages visitées, etc.

Ces données sont fournies volontairement par l’Utilisateur lorsqu’il entre en contact avec Ju-riste via le Site. Aucune donnée sensible n’est collectée sans votre consentement explicite.

Article 3 - Finalité du traitement

Les données collectées sont traitées dans les buts suivants :

• Répondre aux demandes d’information ou de devis ;
• Assurer le suivi commercial ou administratif d’un contact ;
• Préparer une relation contractuelle éventuelle ;
• Envoyer des contenus ou communications liés aux services proposés (si consentement donné).

Aucune donnée n’est utilisée à des fins de prospection commerciale sans consentement explicite.

Article 4 - Base légale du traitement

Le traitement des données s’effectue de manière licite et transparente, sur l’une des bases légales suivantes :

• Le consentement de l’Utilisateur (article 6.1.a du RGPD) ;
• L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6.1.b) ;
• Le respect d’une obligation légale (article 6.1.c) ;
• L’intérêt légitime (article 6.1.f), notamment pour améliorer le service ou assurer la sécurité du Site.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (dit RGPD), les données personnelles sont :

• Traitées de manière licite et transparente ;
• Collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces fins. Conformément à l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, le stockage et le traitement de ces données à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, n’est pas considéré comme incompatible avec les finalités initiales ;
• Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire dans le cadre des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Exactes, et si nécessaires tenues à jour.

Toutes les mesures raisonnables seront prises pour corriger des données incorrectes au regard de la finalité pour laquelle celles-ci sont collectées, conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pour une durée suffisante pour leur traitement et traitées d’une façon qui garantit la sécurité de celles-ci, y compris en ce qui concerne le traitement non-autorisé ou illicite, la perte ou la destruction de ces données, accidentelle ou volontaire.

Article 5 - Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, à savoir :

• 3 ans maximum après le dernier contact en l’absence de relation contractuelle ;
• Pour la durée imposée par les obligations légales et fiscales en cas de relation contractuelle (jusqu’à 7 ou 10 ans selon les cas).

Article 6 - Droits

Conformément aux articles 12 à 23 du RGPD, tout Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d’accès (article 15) ;
• Droit de rectification (article 16) ;
• Droit à l’effacement (article 17) ;
• Droit à la limitation du traitement (article 18) ;
• Droit à la portabilité des données (article 20) ;
• Droit d’opposition (article 21) ;
• Droit de retirer son consentement à tout moment (article 7) ;

Ces droits peuvent être exercés en envoyant un e-mail à : julie.neveu@ju-riste.be

L’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles – https://www.autoriteprotectiondonnees.be

Article 7 - Sécurité des données

Ju-riste s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles. Cela comprend notamment :

• Des procédures d’accès limité aux données ;
• Une politique interne de sensibilisation à la protection des données.

Les données personnelles ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans votre consentement, sauf obligation légale ou nécessité technique liée à l’hébergement ou la maintenance du Site par un prestataire soumis aux mêmes obligations de confidentialité.

Article 8 - Sous-traitants

Les données personnelles peuvent être traitées par des sous‑traitants tels que l’hébergeur du Site, des prestataires techniques ou des outils de gestion. Ces sous‑traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité.

Article 9 - Cookies

Le Site utilise des cookies afin d’assurer son bon fonctionnement et d’améliorer l’expérience utilisateur. Un cookie est un petit fichier enregistré sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa visite sur le Site.

Lors de sa première visite, l’Utilisateur est informé de l’utilisation des cookies via un bandeau dédié et peut :

• Accepter tous les cookies ;

• Refuser les cookies analytiques ;

• Personnaliser ses choix.

L’Utilisateur peut modifier ou retirer son consentement à tout moment via les paramètres de son navigateur ou via l’outil de gestion des cookies disponible sur le Site.

Article 10 - Modifications de la politique

Ju-riste peut modifier la présente Politique à tout moment afin de refléter les évolutions légales, techniques ou organisationnelles. La date de la dernière mise à jour figure en bas de page. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement la Politique en vigueur.